Consommateurs vulnérables

À l'ère du commerce électronique, comment harmoniser le droit international de la consommation?

9 Janvier 2017 à 16H05

Photo: iStock

De nombreux Québécois ont effectué des achats de Noël en ligne, transigeant parfois avec des entreprises situées hors du pays. La plupart de ces transactions se déroulent sans anicroche, mais qu'arrive-t-il en cas de litige? «Il n'existe pas de droit international de la protection du consommateur», révèle Thierry Bourgoignie, professeur au Département des sciences juridiques et expert en droit de la consommation.

En 1985, l'assemblée générale de l'ONU avait adopté une résolution sur les principes directeurs pour la protection des consommateurs. «C'était un bon texte d'une vingtaine de pages qui établissait un inventaire des questions de base que tout gouvernement devrait se poser lorsqu'il souhaite légiférer dans le domaine de la protection des consommateurs. Ce texte, qui n'avait aucune valeur contraignante, a servi de modèle à plusieurs gouvernements», rapporte Thierry Bourgoignie.

Le document était dépassé depuis de nombreuses années, notamment en raison des accords de commerce internationaux et du commerce électronique. «En 2015, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a décidé de prendre en charge la thématique du droit international de la consommation, en commençant par réviser ces principes directeurs, explique le professeur. On y a ajouté un chapitre sur le commerce électronique ainsi que d'autres dispositions ayant pour effet d'élargir considérablement la portée du document.»

Thierry BourgoigniePhoto: Émilie Tournevache

C'est le comité intergouvernemental Concurrence et Protection du consommateur de la CNUCED qui a pour mandat de vérifier si les États mettent en œuvre les principes directeurs du document, et qui les aide au besoin. Ce comité d'experts regroupe tous les États membres de l'ONU, de même qu'une association de consommateurs – Consumers International, basée à Londres, qui elle-même regroupe des organisations de consommateurs du monde entier – et cinq experts indépendants, dont Thierry Bourgoignie.

Le commerce électronique transfrontière sera l'un des thèmes qui retiendront leur attention au cours de la prochaine année. «Prenons l'exemple d'un Canadien qui achète par Internet un produit vendu par une entreprise new-yorkaise. C'est une transaction internationale pour laquelle il n'y a pas de règles actuellement. Advenant un litige, l'entreprise brandira son contrat de vente selon lequel le tribunal compétent est celui de l'État de New-York. Or, le consommateur québécois n'a aucune idée des lois en vigueur dans cet État!»

Les experts de la CNUCED souhaitent définir des modèles autour des principes directeurs révisés en 2015 afin de faciliter une forme d'harmonisation pour que les consommateurs soient protégés de la même façon à travers le monde. «Si l'on parvient à établir des règles de droit  international, cela donnera confiance aux consommateurs, estime Thierry Bourgnoignie. Les marchands et les entreprises veulent aussi ce type de réglementation, car si le consommateur perd confiance, c'est tout le système du commerce électronique qui risque de s'effondrer.»

Le comité se penchera dans la foulée sur les principaux accords de libre-échange. «Nous vérifierons s'ils contiennent des protections pour les consommateurs. On voudrait que les accords donnent la base juridique avec une disposition qui permettrait aux États de rechercher des normes communes par voie réglementaire. Ce n'est pas le cas présentement, sauf pour le droit du travail, l'environnement et la sécurité alimentaire. Il n'y a rien sur la protection du consommateur.»

Informer ou réglementer?

Les problèmes et les solutions sont souvent les mêmes et les législations nationales se ressemblent, convient toutefois Thierry Bourgoignie. Certains pays choisissent de réglementer, d'autres d'informer ou de suggérer d'informer. La nuance est importante. «Les OGM constituent un bon exemple, illustre le professeur. Au Canada, aucune loi n'oblige le producteur à indiquer la présence d'OGM dans ses produits. Le consommateur, même s'Il veut être informé, n'a pas accès à l'information. En Europe, le consommateur doit être informé. Dans plusieurs pays, on a carrément interdit les OGM.»

Le Brésil est allé jusqu'à constitutionaliser les droits du consommateur! «La législation reconnaît que tout consommateur est vulnérable, qu'il est en position de faiblesse lorsqu'il traite avec un professionnel – c'est-à-dire un marchand, un vendeur ou une personne morale comme une entreprise, explique l'expert. L'État intervient donc comme tiers arbitre pour protéger le consommateur.» Ce n'est pas le cas au Canada, où le consommateur, à quelques exceptions près, n'est pas considéré comme étant vulnérable.

Certains taxent l'approche brésilienne d'infantilisante. Pas le professeur Bourgoignie. «La réalité, c'est que le consommateur est vulnérable, dit-il. Par définition, il est en position de faiblesse et il faut l'informer, l'éduquer et protéger ses intérêts.»

Le retour de la publicité pour enfants?

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) interdit depuis 1978 la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans. C'est l'Office de la protection du consommateur (OPC) qui veille au respect de cette interdiction. Récemment, certaines personnalités publiques ont demandé à ce que soient révisées ces normes pour pallier la faiblesse des subventions accordées aux émissions jeunesse. «Je suis en désaccord avec un assouplissement de la règle de la LPC sur l'interdiction de la publicité destinée aux enfants, affirme Thierry Bourgoignie. Les enfants sont déjà bombardés de messages publicitaires de manière indirecte. En Europe, où je passe la moitié de l'année, les enfants sont matraqués de publicités durant les émissions jeunesse. C'est à rendre fou!»

Le professeur estime que la règle québécoise n'a pas posé problème depuis plus de 30 ans, car l'OPC l'applique avec beaucoup de nuances. «Certains avancent l'argument du web: les enfants sont confrontés aux publicités qui s'adressent à eux, notamment sur YouTube. Or, cela ne devrait pas exister. Dès lors qu'un programme est diffusé ou accessible au Québec, c'est la loi québécoise qui doit s'appliquer. Nous n'avons malheureusement pas les moyens de mettre notre loi en œuvre lorsque les publicités sont envoyées d'ailleurs.»

Thierry Bourgoignie dit comprendre les préoccupations des créateurs de contenus pour les jeunes. «Je crois qu'il faut continuer à produire des émissions jeunesse, mais je n'aime pas leur raisonnement. Ils soutiennent qu'ils ne peuvent survivre sans le financement des publicitaires. Je suggérerais plutôt aux producteurs et aux diffuseurs de revoir leurs priorités. Il y a certaines émissions de mauvais goût qui pourraient sans doute être délaissées au profit d'émissions jeunesse. L'interdiction de la publicité destinée aux enfants est une disposition phare de la LPC et il faut la conserver.»

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