Querelle de propriété

Une décision de la Cour suprême du Canada s'appuie sur un article de la professeure Gaële Gidrol-Mistral.

25 Avril 2017 à 13H04

Photo: Istock

Dans un jugement en droit civil prononcé le 6 avril dernier – l’affaire Ostiguy c. Allie –, la Cour suprême du Canada s'est appuyée largement sur un article de doctrine de la professeure du Département des sciences juridiques Gaële Gidrol-Mistral, «Publicité des droits et prescription acquisitive: des liaisons dangereuses ?», paru en 2016 dans la Revue générale de droit de l'Université d'Ottawa.

Quels sont les faits au cœur du litige ? Entre 1994 et 2011, Hélène Allie et sa famille utilisent, sans objection, au vu et au su de tous, une place de stationnement sur le terrain de leur voisin de l'époque. Selon les principes du droit, une personne qui a possédé dans les faits un bien immeuble – un espace de stationnement, par exemple –, pendant une période minimale de 10 ans, peut en devenir la propriétaire. Dans le jargon juridique, on appelle cela «l'accomplissement de la prescription acquisitive par l'achèvement de l'écoulement du temps», dit Gaële Gidrol-Mistral. En d'autres termes, la prescription acquisitive est un moyen d'obtenir un droit de propriété par l'effet de la possession.

Cela dit, d'autres conditions doivent être remplies. En plus d'avoir duré au moins 10 ans, la possession exercée doit être paisible, continue, publique (exercée au grand jour) et non équivoque.

Selon l'article 2918 du Code civil du Québec, le possesseur semble devoir s'adresser à un tribunal pour faire reconnaître son droit de propriété. Pourtant, dans l'affaire en cause, Hélène Allie ne s'est pas adressée à un tribunal pour faire reconnaître son droit de propriété sur la place de stationnement une fois les 10 années écoulées. En 2011, Alain Ostiguy et Valérie Savard acquièrent l'immeuble voisin et l'espace de stationnement par acte de vente. Quelques mois plus tard, ils déposent une demande d'injonction afin qu'Hélène Allie cesse d'y stationner son véhicule. Celle-ci soutient avoir acquis l'espace de stationnement par l'achèvement de la période de 10 ans, au terme de laquelle elle peut prétendre à la propriété, ce qui aurait préséance sur les droits de ses nouveaux voisins.

Deux questions

Les juges de la Cour suprême ont traité deux questions. «Ils se sont d'abord demandé si le fait d'avoir possédé l'espace de stationnement durant 10 ans s'imposait aux nouveaux propriétaires, qui avaient inscrit leur titre de propriété au registre foncier», rappelle la professeure. La majorité des membres de la Cour suprême, sous la plume du juge Clément Gascon, ont répondu oui à cette question.

«Le seul écoulement du temps, qui repose sur une possession utile, publique, non équivoque et continue pendant 10 ans, permet à la prescription d'accomplir son effet acquisitif, alors que la publication du titre de propriété au registre foncier n'a qu'un effet déclaratif et ne permet pas d'acquérir des droits», explique Gaële Gidrol-Mistral.

La deuxième question était la suivante: est-il possible de devenir propriétaire par simple écoulement du temps, sans avoir besoin du jugement d'un tribunal, malgré ce que semble préconiser l'article 2918 du Code civil ? Oui, a dit la Cour, soulignant que la formulation de l'article 2918 était peu claire et devrait être révisée par le législateur.  

«Le jugement requis par l’article du code civil n'est pas nécessaire pour que la possession accomplisse son effet, souligne la professeure. Il n'est pas constitutif du droit recherché, car celui-ci, en fait, est déjà acquis. Puisque le jugement reconnaît un droit qui préexiste, il est nécessairement déclaratif.»   

Un jugement important

Le jugement de la Cour suprême fera date, affirme Gaële Gidrol-Mistral. «Les questions posées à la Cour suprême étaient d’autant plus attendues que l’interprétation de l’article 2918 du Code civil du Québec divisait jusqu'à présent la doctrine juridique.» La cour a opté pour une interprétation libérale du code civil, plutôt que procédurale, inspirée par les positions doctrinales de la professeure et de celles du professeur François Brochu, de l’Université Laval.

Au-delà du cas particulier à résoudre, cette décision montre l’importance du rôle de la doctrine, en particulier des recherches théoriques sur les fondements du droit, lesquelles peuvent éclairer les zones d’ombre ou de friction et démêler les fils des controverses juridiques, poursuit Gaële Gidrol-Mistral. «Le jugement dévoile aussi une certaine conception du rôle social de la prescription acquisitive qui, selon les principes de justice sociale et distributive des richesses, permet à celui qui a mis en valeur le bien d’en devenir propriétaire, le soustrayant à son titulaire qui l’a délaissé pendant dix ans, peu importe que son titre de propriété ait été publié au registre foncier.»

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