Transgenres au Costa Rica

La CIDDHU et ASFC font leurs recommandations à la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

14 Mars 2017 à 10H21, mis à jour le 16 Mars 2017 à 10H15

La République du Costa Rica a envoyé une demande à la Cour IDH concernant l'interprétation de la Convention américaine des droits de l'Homme quant à la procédure de changement de nom pour les personnes changeant de genre.

Au mois de février dernier, la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM (CIDDHU), en collaboration avec Avocats sans frontières Canada (ASFC), a soumis un mémoire à la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) dans le cadre d’une demande d’avis consultatif déposée par la République du Costa Rica. Le document de 31 pages a été rédigé durant le trimestre d'automne 2016 par les étudiants Daniel Cuzmanov et Claudia Feuvrier, du baccalauréat en relations internationales et droit international, et Jean-Philippe Maltais, du baccalauréat en droit, sous la supervision de Joelle Cardinal (B.A. relations internationales et droit international, 2015), case manager à la CIDDHU, et de Me Elise Hansbury, chargée de cours au Département des sciences juridiques. Depuis 10 ans, la Clinique offre aux étudiants l’occasion de s’impliquer directement dans de vrais dossiers de défense des droits humains en collaboration avec des organisations partenaires étrangères et locales. Les participants sont encadrés par des professeurs et des avocats professionnels, dont plusieurs sont d'anciens de la CIDDHU.

«La République du Costa Rica a envoyé une demande à la Cour IDH concernant l'interprétation de la Convention américaine des droits de l'Homme quant à la procédure de changement de nom pour les personnes changeant de genre, explique Elise Hansbury, qui est aussi chargée de cours à la CIDDHU. Le pays désirait être informé de la procédure idéale à suivre dans de tels cas et mieux connaître la protection offerte par la Convention américaine des droits de l'homme en ce qui concerne notamment les droits au nom et à la vie privée.»

La CIDDHU a, pour sa part, reçu une invitation de la Cour pour déposer un mémoire d’amicus curiae, un avis juridique dans le cadre d'une procédure consultative. «Nous avons trouvé le sujet pertinent et d'actualité, puisque la protection des droits de la communauté LGBTI (personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles, transgenres et intersexuées) en est encore à ses premiers balbutiements, remarque l'avocate. Depuis une dizaine d'années seulement, on commence, sur la scène internationale, à s'intéresser à cette communauté en situation de vulnérabilité.»

En 2011, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), l'un des deux organismes de protection des droits de l'homme de l'Organisation des États américains (OEA), a créé un mandat de rapporteur spécial sur les droits des personnes LGBTI. «Le rapport fait état de nombreux cas de violence et de discrimination à l'encontre des membres de la communauté», rappelle Élise Hansbury.

Concernant la demande du Costa Rica soumise à la Cour, le principal obstacle est la non-reconnaissance juridique par l'État du nouveau genre des personnes transgenres. «Comme les pièces d'identité ne correspondent pas, les gens ne peuvent avoir accès au logement, à l'emploi, à un compte bancaire, etc. Plusieurs droits sont ainsi bafoués», précise l'avocate, qui prépare une thèse de doctorat à l'UQAM sur le système interaméricain.

Afin de fournir un éclairage et un soutien additionnel à la Cour, ASFC et la CIDDHU ont réalisé une analyse des obligations de l’État en matière de reconnaissance et de facilitation du changement de nom, ainsi que de la conformité de la législation costaricaine avec la Convention américaine des droits de l’Homme. Le mémoire de la CIDDHU soutient notamment que l’État doit reconnaître et faciliter le changement de noms des individus, conformément à l’identité́ de genre de chacun (sans que la transformation complète ne soit nécessaire).

La CIDDHU a proposé l'adoption d'une procédure administrative à l'image de celle qui existe en Argentine. «La procédure argentine est gratuite, simple et confidentielle, et ne nécessite pas d'avoir recours à un avocat, souligne l'avocate. C'est le moyen le plus rapide pour obtenir des papiers d'identité qui correspondent à son genre». Des procédures similaires existent en Uruguay et en Bolivie. Au Québec, la démarche doit être faite auprès du Directeur de l'état civil. «La demande de changement de nom fait habituellement l'objet d'un avis public, mais pour les membres de la communauté LGBTI, la demande peut être confidentielle, conformément à la protection de la vie privée.»

De son côté, le Costa Rica a présenté une procédure de changement de nom juridictionnelle, selon laquelle les personnes désirant changer de nom doivent passer devant un juge. «Ce qui signifie que certaines personnes pourraient s'opposer au changement de nom, dit Élise Hansbury. Il est aussi question qu'un avis public (sur le changement de nom) soit obligatoirement publié dans la gazette officielle. La CIDDHU a démontré – sans faire d'accusation – que cette procédure était susceptible de porter atteinte au droit au nom et au droit à la vie privée, deux droits humains fondamentaux.»

La CIDH convoquera une audience pour entendre les présentations de l'ensemble des représentants des États et des organisations civiles, dont plusieurs sont spécialisées dans la défense des droits LGBTI.

PARTAGER
COMMENTAIRES 0 COMMENTAIRE