Élargir l'accès à la justice

Emmanuelle Bernheim plaide en faveur d'une démocratisation du système juridique.

26 Octobre 2018 à 13H43

Selon une étude du ministère fédéral de la Justice, près de 12 millions de Canadiens, soit le tiers de la population, vivront durant les trois prochaines années au moins un problème de nature juridique. Photo: Getty/Images

La justice, pour un grand nombre de citoyens, est trop lente, trop coûteuse, trop complexe, voire inaccessible. En 20 ans d'existence, l'émission La facture de Radio-Canada a reçu pas moins d'un quart de million d'appels à l'aide de la part de citoyens qui n'avaient souvent aucun autre moyen d'obtenir justice. Et selon le ministère de la Justice du Québec, environ 55 % des Québécois qui intentent une poursuite civile, ou qui sont poursuivis, s'autoreprésentent, faute de moyens.

«Ce phénomène est en croissance depuis une vingtaine d'années, non seulement au Québec mais aussi au Canada anglais et aux États-Unis», affirme la professeure du Département des sciences juridiques Emmanuelle Bernheim, responsable du chantier de recherche L'autoreprésentation et le plaideur citoyen au sein du consortium Accès au droit et à la justice (ADAJ).

La difficulté d'obtenir des services juridiques touche des personnes engagées dans des démarches telles que faire un testament, contester la décision d'une autorité administrative ou gérer une séparation. «Impliquant des coûts importants, ces démarches sont aussi très complexes, observe la professeure. Or, l'absence de connaissances sur les droits et recours et sur les procédures peut compromettre la capacité de faire valoir ses droits.»

Emmanuelle Bernheim insiste sur l'importance de diffuser et de vulgariser l'information juridique, souvent aride et rebutante pour les citoyens. «Il existe des cliniques juridiques communautaires et des centres de justice de proximité qui se dédient à cette tâche, dit-elle. C'est le cas, notamment, d'Éducaloi, un organisme sans but lucratif dont la mission est d'informer les Québécois sur les lois, sur leurs doits et sur leurs obligations dans un langage clair et accessible. Aux États-Unis, des tribunaux ont mis en ligne des capsules vidéo qui montrent comment remplir un formulaire de demande de requête.»

«Outre les honoraires d'avocat, accéder au système judiciaire comporte plusieurs autres frais, comme ceux associés à une demande de requête ou au recours à un expert, note Emmanuelle Bernheim. Chose certaine, les gens qui se présentent seuls en cour ne le font pas par choix. Dans la plupart des cas, ils préféreraient être accompagnés d'un avocat.»

Emmanuelle Bernheim,

Professeure au Département des sciences juridiques

Un système coûteux

En 2016, 69 % des répondants à une enquête réalisée pour le ministère québécois de la Justice estimaient qu'ils n'avaient pas l'argent nécessaire pour se défendre devant les tribunaux, principalement à cause des honoraires des avocats. Le tarif des services juridiques destinés aux particuliers varie entre 150 et 300 dollars l'heure, tandis que ceux des cabinets d'affaires peuvent grimper jusqu'à 700 ou 800 dollars l'heure. «Outre les honoraires d'avocat, accéder au système judiciaire comporte plusieurs autres frais, comme ceux associés à une demande de requête ou au recours à un expert, note Emmanuelle Bernheim. Chose certaine, les gens qui se présentent seuls en cour ne le font pas par choix. Dans la plupart des cas, ils préféreraient être accompagnés d'un avocat.»

Surtout que se représenter soi-même est risqué. «Au Tribunal administratif du Québec, les gens qui s'autoreprésentent ont gain de cause dans seulement 20 % des cas, souligne la professeure. Les juges disposent de moyens limités pour les soutenir. Ils leur fournissent des informations juridiques, mais encore faut-il que ces personnes sachent les utiliser.»

Des actes réservés

Le cadre juridique au Québec est particulièrement strict en ce qui concerne les compétences réservées aux professionnels du droit. «Seuls les avocats et les notaires peuvent agir devant les tribunaux et fournir des conseils juridiques», indique Emmanuelle Bernheim. Ailleurs au Canada, différentes mesures ont pourtant été prises pour faciliter l'accès aux tribunaux. Ainsi, au Manitoba, les étudiants en droit peuvent exercer le droit sous la supervision d'un avocat. En Nouvelle-Écosse, les étudiants actifs dans un service juridique communautaire administré par une faculté de droit peuvent donner des conseils et remplir des documents juridiques concernant les droits et responsabilités d'une personne. Plusieurs tribunaux ontariens autorisent des non-avocats à assister les justiciables non représentés lors d'audiences, par exemple en prenant des notes ou en leur faisant des suggestions.

«De telles initiatives ne règlent pas tous les problèmes, mais elles contribuent à démocratiser les services juridiques», soutient la professeure. Au Québec, on invoque la protection du public en disant qu'il faut éviter de l'exposer à des conseils erronés ou inadéquats. «Les acteurs du système juridique défendent un monopole, observe Emmanuelle Bernheim. Il ne s'agit pas de laisser les étudiants en droit se débrouiller seuls. D'ailleurs, ce n'est pas ce qui se passe dans les autres provinces.»

«Même en accordant davantage de ressources au système judiciaire, cela ne règlerait pas le problème de fond, celui de la surjudiciarisation. Le droit criminel est de plus en plus utilisé pour gérer des problèmes – pauvreté et délinquance – qui devraient être pris en charge par les services sociaux et de santé.»

En mai 2017, un député caquiste a déposé un projet de loi pour permettre aux étudiants en droit d'accomplir certains actes sous la supervision d'un avocat. Mais le projet n'a pas abouti. «Depuis, les étudiants dans l'ensemble des facultés de droit se sont organisés pour développer une position commune, remarque la chercheuse. L'enjeu est important, en particulier dans le cadre de leurs stages. Comme leurs tâches demeurent très limitées, ils sont rarement en contact avec la réalité quotidienne de la pratique du droit.

Une aide juridique limitée

Il existe au Québec un régime d'aide juridique offrant des services gratuits ou à faible coût aux gens qui ont peu de moyens. «Cette aide gouvernementale est certes essentielle, mais elle est loin d'offrir une couverture complète, notamment en matière civile, dit Emmanuelle Bernheim. De plus, seul un faible pourcentage de la population y est admissible. On oublie que plusieurs personnes de la classe moyenne n'ont pas non plus les moyens de payer les honoraires d'un avocat.»

Selon la chercheuse, la bonification du régime est plus que nécessaire. «Certains pays se sont dotés d'une forme d'assurance juridique universelle qui, par exemple, tient compte à la fois des revenus des gens et de la complexité des dossiers dans lesquels ils sont impliqués.»

Tendance à la privatisation

Avec le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur en en 2016, les tribunaux sont considérés comme une solution de dernier recours, note Emmanuelle Bernheim. Afin de les désengorger, on mise beaucoup sur les modes privés de prévention et de règlement des différends, notamment la médiation. «Pourtant, on observe depuis plusieurs années une chute constante de la fréquentation des tribunaux par les citoyens. Ce sont les compagnies et le gouvernement qui se retrouvent le plus souvent en cour.»

«Selon une étude du ministère fédéral de la Justice, près de 12 millions de Canadiens, soit le tiers de la population, vivront durant les trois prochaines années au moins un problème de nature juridique.»

En matière criminelle, l'adoption de l'arrêt Jordan par la Cour suprême du Canada en 2016 (lequel vise à limiter la durée des procédures judiciaires) a entraîné l'annulation de procès un peu partout au pays. «Même en accordant davantage de ressources au système judiciaire, cela ne règlerait pas le problème de fond, celui de la surjudiciarisation, souligne la professeure. Le droit criminel est de plus en plus utilisé pour gérer des problèmes – pauvreté et délinquance – qui devraient être pris en charge par les services sociaux et de santé. Des personnes ciblées par des accusations mineures, souvent peu scolarisées, sans emploi ou à faible revenu, ne devraient pas se retrouver systématiquement devant les tribunaux.»

À l'automne 2017, Emmanuelle Bernheim a reçu une subvention de près de 300 000 dollars du Conseil de recherches en sciences en sciences humaines du Canada (CRSH) pour une recherche intitulée Cartographier la non-utilisation du droit pour l'accès à la justice. «Il s'agit, à travers des études de cas, d'examiner le contexte et les raisons pour lesquelles des personnes décident d'abandonner des recours auxquels elles ont droit, notamment dans les domaines de la protection de la jeunesse, du travail et de la consommation ainsi qu'en en matière criminelle.»

Ces choix témoignent d'une méfiance et d'une incompréhension à l'égard du système de justice, estime la professeure. D'où l'importance de mieux outiller la population par l'éducation au droit. «C'est d'autant plus urgent que, selon une étude du ministère fédéral de la Justice, près de 12 millions de Canadiens, soit le tiers de la population, vivront durant les trois prochaines années au moins un problème de nature juridique.»

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