Protéger les droits des travailleurs

Un groupe de juristes a créé une Foire aux questions sur le droit de l’emploi à l’heure de la COVID-19.

20 Avril 2020 à 15H49

Série COVID-19: tous les articles
Les nouvelles sur la situation à l'Université entourant la COVID-19 et les analyses des experts sur la crise sont réunies dans cette série.

La Foire aux questions vise à répondre aux préoccupations des travailleurs concernant les pertes d'emloi et de revenus ainsi que les conditins de santé et de sécurité. Photo: Getty/Images

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, une foule de questions se posent concernant les droits des travailleuses et des travailleurs au Canada. Qui, par exemple, peut recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU) de 2 000 dollars par mois pendant quatre mois? Une personne admissible à la PCU pourra-t-elle bénéficier de l’assurance-emploi par la suite si elle ne trouve pas un emploi après quatre mois? Quels sont les recours pour les travailleurs dont l’emploi représente un danger pour leur santé? Est-ce qu’une personne peut refuser de travailler? Quels sont les droits d’une travailleuse enceinte et des travailleurs qui, par prévention, sont en situation d’isolement à domicile?

Les réponses à ces questions, et à une multitude d’autres, se trouvent dans un document de 78 pages intitulé «Foire aux questions sur les droits des travailleuses et des travailleurs face à la COVID-19». Couvrant les droits en matière, notamment, de remplacement du revenu, de normes minimales d’emploi, de santé et de sécurité au travail, et d’assurance-emploi, ce document a été rédigé par les professeures du Département des sciences juridiques Dalia Gesualdi-Fecteau et Rachel Cox ainsi que par l’étudiante à la maîtrise en droit Béatrice Venne, en collaboration avec six autres juristes, tous diplômés de l’UQAM.

«Quand on a annoncé au début de la crise sanitaire que les entreprises, les commerces, les écoles et les universités fermeraient leurs portes, on a senti une vague d’anxiété chez plusieurs travailleuses et travailleurs ainsi que dans les groupes qui les représentent, rappelle Dalia Gesualdi-Fecteau. En plus des pertes d’emploi, beaucoup de gens s’inquiétaient des conditions de santé et de sécurité au travail, en particulier dans les milieux de travail qualifiés d’essentiels. Nous avons alors cru bon de mettre notre expertise en droit du travail et de l’emploi au service de la collectivité, en rassemblant une série de réponses à des questions susceptibles d’intéresser un large éventail de travailleurs.»

La Foire aux questions est destinée principalement, mais pas exclusivement, aux travailleuses et travailleurs non syndiqués qui œuvrent tant dans les entreprises régies par les lois provinciales du travail (90% de la main-d’œuvre au Canada est couverte par ces lois) que dans celles régies par le droit fédéral du travail. Les personnes syndiquées, qui peuvent avoir d’autres droits ou bénéfices non mentionnés dans le document, mais prévus dans leur convention collective, sont invitées à contacter leur association syndicale. «Au-delà des individus, le document vise aussi à outiller des groupes, tels que les groupes de femmes, pouvant être interpellés par leurs membres sur des enjeux liés au travail», indique la professeure.

Le document ne contient aucun avis juridique portant sur des cas individuels, tient à souligner Dalia Gesualdi-Fecteau. «Nous offrons plutôt un ensemble d’informations, dont certaines se trouvent sur le web, mais de manière éparse.»

La Foire aux questions est constamment mise à jour pour tenir compte de l’évolution de la situation. «Nous présentons tous les programmes de soutien du revenu qui ont été annoncés ces dernières semaines ainsi que les modifications dont ils ont fait l’objet depuis, qu’il s’agisse de la PCU, du Programme de subvention salariale ou du Programme provincial d’aide aux travailleurs, note la juriste. Nous avons aussi inclus des informations susceptibles d‘intéresser les personnes syndiquées qui se retrouvent dans une situation fâcheuse après avoir perdu leur emploi ou après avoir subi une réduction de leurs heures de travail.»

Quatre sections

Le document comporte quatre grandes sections: «Soutien aux entreprises», «Droit de l’emploi», «Droit du logement» et «Restrictions aux libertés civiles». La section contenant le plus grand nombre de questions et de réponses est celle portant sur le droit de l’emploi, lequel ratisse plus large que le droit du travail, couvrant notamment les programmes de protection sociale, l’assurance-emploi et la loi sur les accidents de travail et les maladies industrielles.

«Nous abordons plusieurs questions concernant les droits des travailleurs ayant perdu leur emploi ou ayant contracté la COVID-19, remarque Dalia Gesualdi-Fecteau. Ces derniers veulent connaître les possibilités de protéger leur lien d’emploi et leur revenu. Quels sont, par exemple, les droits des travailleuses enceintes qui continuent actuellement de travailler dans des services considérés comme essentiels? De quels droits disposent les travailleurs ayant été congédiés parce qu’ils s’étaient absentés pour respecter les règles de quarantaine?»

Droits les plus affectés

Certains droits sont plus affectés que d’autres en ces temps de pandémie, poursuit la professeure. «La première grappe de droits en cause concerne le droit de travailler dans un environnement sain et sécuritaire. Les travailleurs dans les services essentiels sont susceptibles d’être en contact avec la COVID-9 par l’entremise de personnes infectées, incluant leurs propres collègues de travail. Cela suppose que ces travailleurs doivent pouvoir bénéficier d’équipements de sécurité adéquats.»

Un deuxième groupe de droits touche les personnes susceptibles de perdre leur emploi parce qu’elles se sont absentées pour respecter les règles de santé publique. «La Loi sur les normes du travail et le Code canadien du travail prévoient explicitement qu’on ne peut pas congédier quelqu’un parce qu’il est malade, rappelle Dalia Gesualdi-Fecteau. Mais qu’arrive-t-il aux personnes qui sont en quarantaine ou en auto-isolement? Des modifications ont été apportées au Code canadien du travail afin de protéger les travailleurs se trouvant dans ce type de situation. Par contre, la loi sur les normes du travail au Québec n’offre pas de réponse à ces questions.»

Par ailleurs, des interrogations subsistent sur plusieurs mesures de protection, de soutien ou de remplacement du revenu pour les travailleurs autonomes, pour les travailleurs qui ne peuvent pas exercer leur emploi parce que leur entreprise est en arrêt ou parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants ou d’un parent.

Plusieurs nouveaux programmes, comme la subvention salariale et la PCU, créés il y a quelques semaines à peine, continuent de faire l’objet de mises à jour, même si la loi qui met en place la PCU n’a pas encore été modifiée, observe la professeure. «Ainsi le premier ministre Trudeau a déclaré récemment que les travailleurs saisonniers, dont les étudiants, et les chômeurs qui ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi et qui ne peuvent pas reprendre le travail ou s’en trouver un nouveau à cause de la COVID-19 pourront recevoir la PCU. Les travailleurs qui gagnent 1 000 dollars par mois seront aussi admissibles au programme. Celui-ci est accessible non seulement aux citoyens et aux résidents permanents, mais aussi aux personnes ayant un permis de séjour temporaire, ce qui est une bonne nouvelle pour les étudiants étrangers.»

Quelques exemples de questions et réponses 

Q. L’argent provenant de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), de 75% pour les entreprises admissibles, est-il versé directement à l’entreprise ou aux travailleurs?  

R. L’argent sera versé à l’entreprise, mais l’entreprise devra verser l’entièreté de l’argent à ses employés sous forme de salaire. 

Q. Un employeur est-il obligé de payer le 25% qui n’est pas couvert par la subvention?

R. Oui, un employeur a une obligation de bonne foi de couvrir le montant résiduel du salaire de son employé au maximum de ses capacités. Cela veut dire que s’il a les moyens de payer le 25% qui n’est pas couvert par la subvention, il devrait le faire. Si ses revenus lui permettent seulement de couvrir 10% des salaires, cela suffit. 

Q. Une personne qui aurait quitté volontairement ses emplois dans les 12 derniers mois, mais qui aurait perdu son dernier emploi dû à la COVID-19 serait-elle admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

R. Oui.

Q. Une personne qui bénéficiera de la prestation canadienne d’urgence pourra-t-elle bénéficier de l’assurance-emploi par la suite si elle ne se trouve pas un emploi après 4 mois? 

R. Il semble que oui. 

Q. Quels sont les recours pour les travailleurs et travailleuses dont le travail représenterait un danger pour leur santé?

R. Un travailleur peut déposer une plainte ou signaler une situation dangereuse. Cette plainte sera traitée pour qu'on en évalue le risque et si des mesures correctives et de contrôle doivent être mises en place par l’employeur. La procédure est disponible sur le site Web suivant : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/a-propos-de-la-CNESST/Pages/plaintes-sante-securite-travail.aspx. (Foire aux questions du site de la CNESST, 24 mars 2020)

Q. Si la personne continue à travailler mais que ses heures de travail sont réduites à cause d’un ralentissement directement ou indirectement liée à l’impact de la COVID-19, aura-t-elle droit à des prestations de soutien du revenu? 

R. Oui, dans le cas où elle bénéficie d’un accord de travail partagé. Il s’agit d’une mesure d’aide aux employeurs dans le cas d’une diminution temporaire du niveau d'activité normale de l'entreprise qui est indépendante de la volonté de l'employeur. Cette mesure permet à la personne de recevoir des prestations tout en conservant son emploi. 

Une volonté de rassurer

Selon Dalia Gesualdi-Fecteau, il faut reconnaître une volonté de la part du gouvernement fédéral de rassurer les travailleuses et les travailleurs, de prendre des mesures afin qu’ils ne se retrouvent pas dans une situation de précarité financière ou d’indigence totale. «Par contre, dit-elle, on peut déplorer que des mesures aient été mises en place au compte-gouttes, alors que des entreprises avaient déjà effectué des mises à pied. Celles-ci vont-elles réembaucher les travailleurs une fois la crise passée?»

Tout le monde comprend que l’on vit une situation inédite et que des mesures prises dans l’urgence entraînent parfois des cafouillages. «Peut-être, comme certains l’ont évoqué, aurait-on pu envisager un programme de revenu universel garanti, moins lourd et moins complexe à administrer», relève la juriste.

Groupes de référence

La Foire aux questions propose une liste d’organismes, communautaires entre autres, auxquels les travailleurs peuvent se référer pour obtenir des informations complémentaires: Mouvement-Action chômage de Montréal, Au bas de l’échelle, le Centre des travailleurs immigrants, la Clinique juridique COVID-19 du Barreau du Québec, etc. «Ces groupes possèdent des expertises particulières et peuvent apporter un éclairage utile pour des cas individuels», observe Dalia Gesualdi-Fecteau.

Enfin, le document répond à plusieurs questions sur le droit du logement. Que faire, par exemple, si un locataire a des difficultés à payer son loyer à cause d’une perte de revenu ou d’emploi en lien avec la crise de la COVID-19? Une dernière section est consacrée aux restrictions des libertés civiles. Qu’en est-il de nos droits fondamentaux pendant l’état d’urgence sanitaire? Quels sont les pouvoirs des policiers pour appliquer les restrictions? Comment une personne peut-elle contester une contravention reçue dans le cadre des nouvelles mesures de restriction?

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